Loi Scellier : Réduction d'impôt
La loi de finances rectificative pour 2008 transforme les dispositifs Robien et Borloo neuf en réduction pour les investissements (logements ou parts de SCPI) réalisés du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2012. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2009 le contribuable aura le choix entre la réduction d’impôt et l’amortissement, sauf pour les logements situés en zone C éligibles seulement à l’amortissement. Ce dispositif est soumis à la règle du plafonnement global des niches fiscales.
Les contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, dans les zones A et B, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de s’engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.
Investissements éligibles
-
L’acquisition, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
-
La construction d’un logement qui a fait l’objet, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, d’un dépôt de demande de permis de construire.
Attention
La réduction d’impôt ne s’applique pas au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l’acquéreur avant le 1er Janvier 2009.
Engagement de location
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour un loyer n’excédant pas un plafond fixé par décret.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal de cet associé.
Calcul de la réduction d’impôt
Investissement en direct ou via une société autre qu’une SCPI
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce montant ne peut pas excéder 300.000 Euros.
Le taux de la réduction d’impôt est de :
-
25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 ;
-
20 % pour ceux réalisés à compter de 2011.
En cas d’investissement dans le logement intermédiaire, lorsque le logement reste loué, à l’issue de la période couverte par l’engagement de location initial de 9 ans, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d’impôt pendant, au plus, 3 ou 6 années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d’impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement par an.
Partenaires
