Loi Malraux : Réduction d'impôt
Nouveautés
Le régime Malraux est aménagé à compter du 1er Janvier 2009. Alors que pour les investissements réalisés jusqu’au 31 Décembre 2008 l’avantage prenait la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers, les investissements réalisés à compter de 2009 ouvrent droit à une réduction d’impôt entrant dans le champs d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Les dépenses de restaurations immobilières initiées à compter de 2009 sur des logements situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Ce dispositif Malraux « revenus fonciers » ne s’appliquera plus aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er Janvier 2009.
Conditions tenant à l’immeuble
Les contribuables domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti :
> Situé dans un secteur sauvegardé soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
> Situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.
La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectuées :
> Pour les locaux d’habitation ;
> Ou pour des locaux destinés originellement à l’habitation et réaffectés à cet usage ;
> Ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers (le dispositif Malraux antérieur ne s’appliquait pas à cette catégorie d’immeubles).
Le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Dépenses éligibles
Charges foncières de droit commun suivantes :
> Dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire.
Primes d’assurance.
> Dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
> Dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
> Impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d’organismes divers ainsi que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d’Ile-de France.
> Frais de gestion, fixés à 20 Euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles.
Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration.
Dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés ci-dessus y compris les travaux effectués dans les locaux d’habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux.
De la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
Le cas échéant, cette durée de 3 ans minimum est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis par l’effet de la force majeure ou du fait de la découverte fortuite de pièces nécessitant le déclenchement de fouilles archéologiques.
Conditions de la réduction d’impôt
Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans.
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l’habitation, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer pendant la même durée de 9 ans.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, à l’un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé.
Les associés de la société doivent s’engager à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location.
La location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
Calcul de la réduction d’impôt
Le montant des dépenses éligibles servant de base de calcul à la réduction d’impôt est retenu dans la limite annuelle de 100.000 Euros.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
40 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé.
30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans une ZPPAUP où les contraintes sont moindres.
Le dispositif est cumulable sur 3 ans, ce qui peut porter la réduction d’impôt à 120.000 Euros au total.
ATTENTION
Cette réduction d’impôt fait partie des dispositifs pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales limitant annuellement l’avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants réalisés par un contribuable à la somme de 25.000 Euros majorée de 10 % du revenu imposable (applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009).
Partenaires
