Loi Girardin : Investissement Outre-Mer

1er Mode de plafonnement – En valeur absolue

Principe

Le montant total des réductions d’impôt accordées au titre des investissements outre-mer (y compris, le cas échéant le montant des réductions en report) dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition à l’exclusion de la fraction des réductions rétrocédées aux entreprises utilisatrices, ne peut excéder un montant de 40.000 Euros.

Pour l’appréciation de la limite de 40.000 Euros, les réductions d’impôt devant faire l’objet d’une rétrocession de 60 % sont retenues pour 40 % de leur montant, et celles devant être rétrocédées pour moitié sont retenues pour 50 % de leur montant.

Investissements réalisés par les entrepreneurs

Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements productifs outre-mer pour les besoins de son activité professionnelle (pour laquelle il doit participer directement et personnellement), le montant total de la réduction d’impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l’imputation est admise au titre d’une même année d’imposition, ne peut excéder :

• 10.000 Euros ;
• ou un montant de 300.000 Euros par période de trois ans.

2ème Mode de plafonnement sur option

Le montant total des réductions d’impôt au titre des investissements ultra-marins dont l’imputation est admise pour un contribuable au titre d’une même année d’imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l’année considérée servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, même la part de réduction rétrocédée entre dans l’appréciation du plafonnement.

Locatif (Investissement des particuliers dans les DOM depuis Juillet 2003) – NOUVEAUTES

La loi de finances pour 2009 plafonne doublement les réductions d’impôt accordées au titre de l’investissement outre-mer (qu’il s’agisse d’investissements réalisés par les particuliers ou dans le cadre d’une entreprise) :

Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant investi outre-mer avant la mise en place des plafonnements, ces mesures ne s’appliquent qu’aux décisions d’investissement prises à compter du 1^er Janvier 2009.

BENEFICIAIRE DE LA REDUCTION D’IMPOT

La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion).

INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

Il s’agit de l’investissement dans la construction ou l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements de plus de 40 ans et la souscription au capital de certaines sociétés.

CALCUL ET IMPUTATION DE LA REDUCTION D’IMPOT

La base de la réduction correspond au prix de revient du logement.

CONSTRUCTION DE LOGEMENTS

Etalement

• 10 ans en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble neuf que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation principale. Chaque année, la base de la réduction d’impôt correspond donc à 10 % des sommes effectivement payées pour l’investissement.
• 5ans pour tous les autres investissements (travaux de réhabilitation, investissements locatifs, souscription de titres de certaines sociétés) ce qui porte la base de réduction à 20 % du montant de l’investissement par an.
  Plafonnement

Plafonnement

Le montant des investissements réalisés dans le secteur du logement est plafonné, pour les investissements réalisés en 2008 à 2.058 Euros HT par mètre carré de surface habitable quelle que soit la situation géographique de l’investissement.

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

• 25 % pour les investissements en logements neufs affectés à l’habitation principale de l’investisseur et pour les travaux de réhabilitation sur des logements anciens de plus de 40 ans (quelle qu’en soit l’affectation) ;
• 40 % pour les investissements locatifs dans le « secteur libre » (acquisition ou contruction de logements neufs affectés à la location, souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet exclusif est la construction de logements en vue de leur location et les souscriptions au capital de SCPI réalisant des investissements locatifs) ;
• 50 % pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire et les autres investissements éligibles (parts de SDR, souscriptions au capital de certaines sociétés, …). Cette majoration de taux est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à louer le logement à des personnes qui en font leur habitation principale ou à conserver ses titres pendant une période de 6 ans.

En outre, ces taux (25 %, 40 % et 50 %) peuvent être majorés de :

• 10 points pour les investissements locatifs (directs ou par l’intermédiaire de sociétés) réalisés dans une zone urbaine sensible ;
• 4 points lorsque des dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable sont réalisés dans le logement. Les équipements concernés sont les suivants :

* Equipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire ;

* Systèmes de fourniture d’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;

* Pompes à chaleur ;

* Equipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses.

Ces deux majorations sont cumulables :

(1) A l’exception des logements ayants ouvert droit à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation.

(2) Y compris les souscriptions au capital de société ayant pour objet la construction ou l’acquisition de logements.

PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION

Les investissements réalisés à compter de 2009 sont soumis à un double plafonnement.