Nouvelles Lois
Loi Girardin : Investissement Outre-Mer
Indutriel – Plafonnement de l’avantage
La loi de finances pour 2009 instaure une mesure de plafonnement spécifique aux réductions d’impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer.
15 % du revenu imposable du foyer ;
ou, si elle est supérieure, la somme de 40.000 Euros.
Au cours des débats, plusieurs amendements sont venus complexifier ce plafonnement et ce afin :
D’une part, de tenir compte de la particularité de certains investissements productifs outre-mer qui obligent le contribuable à rétrocéder à l’exploitant des investissements une partie de l’avantage obtenu ;
D’autre part, de privilégier les « investisseurs exploitants ».
Les contribuables auront le choix entre deux modes de plafonnement : un tenant compte de la rétrocession ou de la situation d’investisseur-exploitant mais limité à 40.000 Euros ou 100.000 Euros, l’autre proportionnel au revenu imposable mais ne tenant pas compte de la part rétrocédée, ni du statut de l’investisseur.
Le plafonnement est annuel et concerne la réduction ainsi que les éventuels reports de réduction afférents aux investissements initiés à compter de 2009.
Loi Scellier : Réduction d’impôt
La loi de finances rectificative pour 2008 transforme les dispositifs Robien et Borloo neuf en réduction pour les investissements (logements ou parts de SCPI) réalisés du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2012. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2009 le contribuable aura le choix entre la réduction d’impôt et l’amortissement, sauf pour les logements situés en zone C éligibles seulement à l’amortissement. Ce dispositif est soumis à la règle du plafonnement global des niches fiscales.
Les contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, dans les zones A et B, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de s’engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.
Loi Malraux : Réduction d’impôt
Nouveautés
Le régime Malraux est aménagé à compter du 1er Janvier 2009. Alors que pour les investissements réalisés jusqu’au 31 Décembre 2008 l’avantage prenait la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers, les investissements réalisés à compter de 2009 ouvrent droit à une réduction d’impôt entrant dans le champs d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Les dépenses de restaurations immobilières initiées à compter de 2009 sur des logements situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Ce dispositif Malraux « revenus fonciers » ne s’appliquera plus aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er Janvier 2009.
Loi Bouvard-Censi
LOI DE FINANCES POUR 2009 ET REFORME DU REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE
La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008, parmi
les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette Loi réforme le régime
de la location meublée. Nous abordons ci-après les principales modifications de ce régime.
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