Levier fiscal de capitalisation

FIP / FCPI

FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L’INNOVATION (FCPI)

Type de FCPR dédié au financement d’entreprises innovantes répondant à un certain nombre de critères légaux et réglementaires. Le FCPI est un produit d’épargne publique bénéficiant d’avantages fiscaux pour les particuliers, sous réserve d’un ratio d’investissement en non coté (ou en coté sous certaines conditions) de 60% minimum.

FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ (FIP)

Le Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), créé en 2003, est un type de FCPR destiné à financer des PME/PMI régionales. Le FIP doit être investi à 60% minimum dans des PME/PMI françaises issues de trois régions françaises limitrophes. Le FIP est un produit d’épargne publique, bénéficiant d’avantages fiscaux identiques (et cumulables) à ceux du FCPI.

Loi Scellier : Réduction d’impôt

La loi de finances rectificative pour 2008 transforme les dispositifs Robien et Borloo neuf en réduction pour les investissements (logements ou parts de SCPI) réalisés du 1er Janvier 2009 au 31 Décembre 2012. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2009 le contribuable aura le choix entre la réduction d’impôt et l’amortissement, sauf pour les logements situés en zone C éligibles seulement à l’amortissement. Ce dispositif est soumis à la règle du plafonnement global des niches fiscales.
Les contribuables réalisant un investissement locatif entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2012, dans les zones A et B, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve de s’engager à le louer nu pendant 9 ans sous certaines conditions de loyer, à des personnes qui en font leur résidence principale.

Loi Malraux : Réduction d’impôt

Nouveautés

Le régime Malraux est aménagé à compter du 1er Janvier 2009. Alors que pour les investissements réalisés jusqu’au 31 Décembre 2008 l’avantage prenait la forme d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers, les investissements réalisés à compter de 2009 ouvrent droit à une réduction d’impôt entrant dans le champs d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Les dépenses de restaurations immobilières initiées à compter de 2009 sur des logements situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Ce dispositif Malraux « revenus fonciers » ne s’appliquera plus aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er Janvier 2009.

Loi Bouvard-Censi

LOI DE FINANCES POUR 2009 ET REFORME DU REGIME DE LA LOCATION MEUBLEE

La Loi de finances pour 2009 a été définitivement adoptée par le parlement le 17 décembre 2008, parmi
les différentes mesures, entre autres le plafonnement des niches fiscales, cette Loi réforme le régime
de la location meublée. Nous abordons ci-après les principales modifications de ce régime.