Succession
Succession
Les droits de succession sont calculés sur la part nette appelée « masse fiscale » revenant à chaque ayant droit dans la succession.
Cette masse fiscale est distincte de la « masse successorale » (civile) qui permet de répartir les biens entre les personnes présentes à la succession. Il s’agit de vérifier qu’aucun héritier réservataire n’a été lésé. La masse successorale comprend non seulement les biens présents dans la succession qui sont évalués civilement mais aussi la valeur des donations effectuées par le défunt de son vivant (réunion fictive des donations). C’est à partir de cette masse successorale qu’est calculé le montant de la réserve revenant aux héritiers réservataires. Si cette réserve a été entamée, il est alors procédé à une réduction des libéralités. Puis la liquidation et le partage sont effectués. Chaque héritier, ou légataire, reçoit alors sa part d’héritage.
Immobilier
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont, en principe, estimés à leur valeur vénale réelle au jour du décès d’après une déclaration détaillée et estimative des redevables. Pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle est réputée égale à la valeur libre de Valeurs mobilières et droits sociaux cotés à une cote officielle.
Valeurs mobilières
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2004, les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises à une cote officielle française, peuvent être évaluées :soit d’après le cours moyen de la Bourse au jour de la mutation. Ce cours moyen est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance considérée ou, à défaut, par le seul cours mentionné s’il n’y a eu qu’un cours ; soit d’après la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la transmission.
Partenaires
