Plafonnement global des niches fiscales
En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d’impôt, la loi instaure une mesure visant à plafonner la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d’un ensemble d’avantages fiscaux.
NIVEAU DU PLAFONNEMENT
Le niveau du plafond est fixé à la somme de :
- 25.000 Euros
- Et de 10 % du revenu imposable au barème de l’impôt sur le revenu du contribuable.
Le plafonnement s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 mais ne présente pas d’effet rétroactif pour ne pas pénaliser les décisions d’investissement antérieures au 1er Janvier 2009.
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