PERP
Impôt sur le revenu – IR
DEDUCTIONS DES PRIMES
Les primes versées par l’adhérent sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu (IR), du revenu net global dans une certaine limite. Si le disponible fiscal n’a pas été totalement utilisé une année, l’excédent est reportable sur 3 ans ou peut être utilisé par le conjoint ou partenaire de PACS du contribuable.
Imposition de la rente
La rente est imposée conformément au régime des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après abattement de 10 %.
Impôt sur la fortune – ISF
Pour les contrats souscrits jusqu’au 31 Décembre 2010, la valeur de capitalisation de la rente exonérée d’imposition à l’ISF même si son titulaire y adhère moins de 15 ans avant l’âge donnant droit à la liquidation d’une retraite à taux plein.
Prélèvement sociaux
Pendant la phase d’épargne, aucun prélèvement social n’est appliqué, quel que soit le type de plan souscrit.
Une fois le contrat dénoué, des contributions sociales (CSG au taux de 3,8 ou 6,6 % et CRDS de 0,5 %) doivent être acquittées sur la rente versée à l’adhérent à sa retraite, la rente d’invalidité, la rente viagère de réversion ou la rente temporaire d’éducation.
Plafond de déduction des primes versées sur le PERP 2010
Le plafond est limité à 10 % des revenus professionnels nets imposables de 2009 retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel Sécurité Sociale 2009 soit 27.446 Euros (le plafond de 10 % de 8 fois le plafond annuel Sécurité Social étant dépassé).
PERP
L’épargne retraite permet de se constituer un complément d’épargne en vue de compenser une éventuelle perte de revenus au moment du départ en retraite.
Souscrit dans un cadre collectif (au sein de l’entreprise) ou individuel, l’épargne retraite repose sur une capitalisation de l’épargne accumulée au cours de la vie active, récupérée au moment du départ en retraite sous la forme d’un capital ou d’une rente viagère
Ouvert à tous à titre privé, salariés ou non, le PERP repose sur une épargne qui se dénoue à l’âge normal du départ en retraite par le versement d’une rente viagère, ou à titre exceptionnel d’un capital. A titre facultatif, le PERP couvre des garanties supplémentaires (invalidité, décès) qui bénéficient au souscripteur lui-même ou aux tiers désignés.
Ce nouveau produit est encouragé par une fiscalité avantageuse, les primes versées par l’adhérent sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu (IR), dans une certaine limite
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