PEP
Attention
La date d’ouverture est nécessairement antérieure au 25 Septembre 2003, date à partir de laquelle les établissements bancaires ne sont plus autorisés à proposer ce type de plan.
Durée
Le PEP ne comporte pas de durée légale mais tout retrait ou rachat, même partiel, avant 10 ans entraîne la fermeture du plan. Lorsque ce retrait ou rachat intervient avant 8 ans, il entraîne de surcroît la perte des avantages fiscaux liés au PEP.
Certains PEP bancaires ont une durée contractuelle supérieure à la durée fiscale minimale de blocage des fonds (8ans) ; cette durée contractuelle est le plus souvent de 10 ans.
Versements
Le montant des dépôts est libre, en montant comme en fréquence.
Le montant des versements est plafonné. Le plafond des dépôts est de 92.000 Euros nets de frais.
Retraits
Les retraits sont libres.
Pour un plan de moins de 10 ans d’existence, le plan est automatiquement clôturé. Dans ce cas, un retrait entraîne d’office la fermeture du PEP quels que soient le montant retiré et le moment auquel il intervient.
Au-delà de 10 ans d’existence, les retraits restent possibles sans clôture automatique du plan. Toutefois, à partir du moment où un seul retrait est intervenu à partir du 10ème anniversaire, plus aucun versement n’est accepté.
Imposition ou exonération et produits
En l’absence de retrait
Pendant la durée du plan, les produits et gains réalisés dans le cadre du PEP sont exonérés d’impôt sur le revenu.
En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux global est de 12,1 % depuis le 1er Janvier 2009.
Retrait du capital
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RETRAIT |
CONSEQUENCES |
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Avant 4 ans (sauf cas autorisés) |
Imposition des produits (IR ou PFL au taux de 35 % + prélèvements sociaux de 12,1 %) |
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Entre 4 et 8 ans |
Imposition des produits (IR ou PFL au taux de 18 % + prélèvements sociaux de 12,1 %) |
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Entre 8 et 10 ans |
Exonération IR et PS |
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Après 10 ans |
Exonération IR et PS |
Sortie en rente
Sortie après 8 années de fonctionnement du PEP
En cas de sortie au-delà de la 8ème année suivant l’ouverture du plan, la rente viagère est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Elle supporte simplement les prélèvements sociaux sur une fraction de la rente qui varie selon l’âge du crédirentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.
Sortie avant 8 ans
Elle est fixée à :
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70 % si, à la date du retrait, le souscripteur est âgé de moins de 50 ans ;
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50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
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40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
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30 % s’il a 70 ans révolus.
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