PEA
Plafond des versements autorisés
Depuis le 1er Janvier 2003, le plafond des sommes pouvant être investies dans le cadre du PEA s’élève à 132.000 Euros pour une personne seule.
Relèvement du plafond de dépôt
Pour un couple marié soumis à imposition commune, dans le cas où chaque époux est titulaire d’un PEA, la totalité des dépôts peut donc s’élever, au niveau du foyer fiscal, à 264.000 Euros.
Titres éligibles
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Actions, certificats d’investissement de sociétés ou certificats coopératifs d’investissement.
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Parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de société dotées d’un statut équivalent dans d’autres Etats membres de l’union européenne ou de l’Espace économique européen (à l’exception du Liechtenstein).
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Actions de Sociétés à Capital Variable (SICAV) ou de parts de Fonds Communs de Placement (FCP) qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres ou droits autorisés.
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Parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) et de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) qui remplissent à la fois le quota d’investissement obligatoire de 75 % en titres éligibles et leur propre quota d’investissement.
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Dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus (PEA Assurance).
Transfert d’établissement
Le Plan d’Epargne en Actions (PEA) appartient au souscripteur qui l’a ouvert et non à l’établissement auprès duquel il a été souscrit. Il est tout à fait permis de changer de banque ou de société de bourse, quelles que puissent en être les raisons (coût plus attractif de transactions, relation de confiance entamée, etc…). Les titres hébergés dans l’enveloppe doivent donc pouvoir être transférés dans un délai rapide et surtout d’un bloc.
Le titulaire d’un PEA peut à tout moment procéder au transfert de son plan vers un autre établissement financier. Un nouveau contrat est alors signé entre le particulier et cet établissement.
Transfert en rente viagère
Un PEA de plus de 8 ans peut être converti en rente viagère défiscalisée (à l’exception des prélèvements sociaux de 12,1 %) chez un Assureur.
Ce transfert n’est pas considéré comme une clôture du PEA. Il n’est donc pas possible d’ouvrir un nouveau PEA, un seul étant autorisé par personne.
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