Loi Madelin
Les contrats Madelin sont des contrats de groupe à adhésion facultative d’épargne retraite ouverts aux commerçants, artisans, gérants de sociétés de personnes, et professions libérales (contribuables imposés dans la catégorie des BIC, BNC et dirigeants non salariés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du CGI).
Les cotisations versées au titre de l’assurance vieillesse sur un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un certain plafond. Ce plafond est calculé sur la base du bénéfice imposable réalisé l’année de versement des cotisations : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale +15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale, avec un plafond plancher (minimum) de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
De ce plafond, sont déduites les cotisations aux régimes complémentaires (pour la part facultative excédant la cotisation minimal.
Ces plafonds s’appliquent uniquement aux cotisations afférentes à l’assurance vieillesse.
Il existe des plafonds indépendants pour la part des cotisations Madelin au titre de la prévoyance :
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7 % du PASS
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+3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder 3% de 8 fois le PASS, et au titre de la perte d’emploi.
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1,875% du bénéfice imposable dans la limite 8 fois le PASS, avec un plafond plancher (minimum) de 2,5% du PASS.
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